Les questions d’admissibilité ESTA ?

Dans le cadre du programme d’exemption de visa du Gouvernement américain (Visa Waiver Program ou VWP), les ressortissants de pays-membres, en l’occurrence les ressortissants français, n’ont plus besoin de demander un visa auprès de l’Ambassade des Etats Unis (visa classique, visa touristique, visa de voyage). Depuis 1989, tout ressortissant français n’a qu’à faire une demande d’autorisation de voyage électronique via le système électronique du site du Gouvernement et du Département de la Sécurité intérieure pour le traitement des demandes de voyage ESTA.

Si vous désirez voyager aux Etats-Unis, vous devez faire une demande d’autorisation officielle et obtenir cette autorisation. La première étape est de consulter le site officiel de l’ESTA. Ensuite, vous devez remplir le formulaire d’entrée sur le territoire américain : le formulaire ESTA. Du fait des conditions d’entrée dans le pays assez strictes, vous êtes invité à respecter les formalités d’immigration et de répondre à une série de questions, dont 9 qui concernent l’éligibilité ESTA.

Ces 9 questions d’éligibilité ESTA sont d’une grande importance, si bien qu’une seule réponse qui ne satisfait pas les exigences d’entrée imposées par les Autorités américaines peut vous obliger à refaire une demande, car il s’agit d’un cas de refus. Il se peut même que vous n’ayez jamais de demandes approuvées, peu importe le nombre de fois que vous referez la procédure de demande d’exemption de visa pour aller aux Etats-Unis.

Il y a des questions liées à la consommation de drogues, aux maladies, aux condamnations pénales, aux activités terroristes, à la fraude et aux voyages dans des pays à haut risque. Vous devez également confirmer si un visa américain vous a déjà été refusé, si vous cherchez un emploi aux États-Unis ou si vous êtes resté plus longtemps que ce que vous aviez autorisé lors d’une précédente visite aux Etats-Unis.

Question d’éligibilité ESTA 1

« Êtes-vous atteint d’une maladie mentale ou physique ? Abusez-vous de drogues ou êtes-vous toxicomane ? Avez-vous contracté l’une des maladies qui sont listées dans l’article 361 (b) de la loi sur les services de santé publique ? »

La question d’éligibilité ESTA numéro 1 vous invite à conf

rmer si oui ou non vous êtes avez un trouble mental ou physique, si vous consommez stupéfiants et si vous êtes atteint d’une maladie contagieuse. Dans la question, vous avez clairement la liste des maladies que les Autorités américaines exigent que vous divulguiez si vous en avez contracté une.

Cette question d’éligibilité ESTA est importante dans la mesure où il y a un risque pour les citoyens américains. Si par malheur, vous avez passé les formalités d’arrivée, mais que durant la durée de votre séjour, vous tombez malade, vous pourriez être un poids pour les services de santé des États-Unis. S’il s’agit d’un trouble physique ou mental, ou que vous êtes un toxicomane ayant une addiction à certains stupéfiants, vous pourriez subir un rapatriement. Le Gouvernement des Etats-Unis souhaite uniquement éviter tout risque concernant les maladies infectieuses.

Question d’éligibilité ESTA 2

« Avez-vous déjà été arrêté ou condamné pour un crime ayant entraîné de graves dommages matériels ou un préjudice grave à quiconque ou à des agences gouvernementales ? »

La question d’éligibilité ESTA numéro 2 vous invite à confirmer si « oui » ou « non » vous avez été impliqué dans des crimes non liés à la drogue qui ont porté atteinte à une autre personne ou à ses biens. Le terme « moral » était auparavant utilisé sur cette question, ce qui a semé la confusion parmi les demandeurs quant à sa définition juridique. Heureusement, le Département de la Sécurité intérieure a reformulé la question. Mais, si elle est désormais plus compréhensible, le terme « grave » peut être interprété de différentes manières.

Le demandeur, en l’occurrence vous, doit classer lui-même la gravité du préjudice causé par son crime. Chaque gouvernement européen classe la gravité des crimes d’une manière différente de celle des Etats-Unis où les crimes sont classés comme des délits, des infractions (y compris des violations) ou des infractions administratives. Par exemple, selon l’ampleur des dommages, les infractions administratives sont considérées comme des infractions pénales « mineures » et celles moins graves vont du vol mineur à l’intoxication en public, au vandalisme, à la conduite imprudente sous l’effet de l’alcool et à la possession de cannabis. Les crimes extrêmement graves incluent des crimes tels que l’homicide involontaire coupable, le meurtre, le cambriolage, l’évasion fiscale, l’incendie criminel, la trahison, la fraude, etc.

Il est important que vous sachiez que l’ESTA aura accès aux casiers judiciaires des gouvernements européens pendant que votre demande de recevoir l’autorisation d’entrée du territoire américain est en cours d’examen.

Question d’éligibilité ESTA 3

« Avez-vous déjà violé la loi relative à la possession, à l’utilisation ou à la distribution de drogues illégales ? »

La question d’éligibilité ESTA numéro 3 concerne la criminalité liée à la drogue. Contrairement aux autres questions de la demande ESTA, celle-ci est très claire, précise et facile à comprendre, quel que soit le pays dans lequel le demandeur vit et peu importe sa nationalité et l’objet de sa demande de voyage. Si vous enfreignez les lois relatives à la fabrication, à la consommation ou au trafic de drogues illicites, vous devez répondre à cette question par « oui ». Cependant, bien que la réponse satisfasse le Département de la Sécurité intérieure, entrer sur le sol américain vous est tout de même refusée.

Question d’éligibilité ESTA 4

« Cherchez-vous à vous livrer à des activités terroristes, d’espionnage, de sabotage ou de génocide, ou avez-vous déjà exécuté de telles activités ? »

La question d’éligibilité ESTA numéro 4 est claire et vise à identifier les candidats qui ont commis des actes de terrorisme, d’espionnage, de sabotage ou de génocide. Cette question ne concerne pas le casier judiciaire du demandeur en relation avec ces activités, mais vous demande plutôt de révéler si vous prévoyez de vous livrer à de telles activités pendant votre séjour touristique ou voyage d’affaires aux Etats-Unis. Si vous souhaitez vraiment poursuivre de telles activités, vous devez répondre à la question par « oui ».

Le dictionnaire Merriam-Webster apporte des définitions claires et précises à ces activités :

  • Le terrorisme est « l’usage illégal de la force et de l’intimidation, en particulier contre la population, pour atteindre des objectifs politiques ».
  • L’espionnage est « l’espionnage ou l’utilisation d’espions par les gouvernements ou autre organisation dans le but d’obtenir des informations politiques ou militaires ».
  • Le sabotage est « toute destruction, tout dommage ou toute obstruction délibérés dans un objectif politique ou militaire ».
  • Le génocide est « le meurtre intentionnel d’un grand groupe de personnes, en particulier la population d’une nation ou d’un groupe ethnique particulier ».

Question d’éligibilité ESTA 5

« Vous êtes-vous déjà engagé ou présenté de manière erronée à d’autres personnes afin d’obtenir un visa ou d’entrer aux États-Unis, ou avez-vous aidé d’autres personnes à le faire ? »

Les candidats qui ont agi de manière frauduleuse ou qui se sont mal présentés au moment d’effectuer une demande électronique ou d’ESTA sont considérés comme un risque pour la sécurité. Pour cette raison, le Service des douanes et de la protection des frontières a inclus cette question dans le formulaire ESTA afin de pouvoir refuser l’autorisation à ces personnes. Indépendamment du fait qu’un crime ait été commis pour un gain personnel ou pour le bénéfice d’une autre personne, le demandeur d’ESTA doit divulguer s’il a agi frauduleusement ou s’est travesti même s’il n’a pas été poursuivi ou arrêté.

Question d’éligibilité ESTA 6

« Essayez-vous actuellement de trouver du travail aux États-Unis ou avez-vous déjà été employé aux États-Unis sans l’autorisation préalable du gouvernement américain ? »

Toute personne qui souhaite entrer aux USA dans le cadre du programme d’exemption ou avec tout autre visa de non-travail enfreint son permis de séjour si elle travaille aux Etats-Unis sans l’autorisation gouvernementale officielle. Cette question vise à disqualifier les candidats ESTA voulant voyager aux USA dans le but de rechercher un emploi ou qui ont déjà enfreint leurs conditions de visa USA.

Les voyageurs aux Etats-Unis ne sont pas autorisés à travailler sur un B-1 ou un VWP et doivent obtenir le visa de travail approprié avant d’effectuer toute forme de travail rémunéré dans le pays. Un ESTA ne peut pas être utilisé par les demandeurs d’emploi, mais il est susceptible d’être utilisé si vous vous présentez pour un entretien avant votre arrivée aux Etats-Unis. Et si vous avez une demande approuvée, il se peut que vous soyez invité à la frontière à indiquer l’entretien d’embauche prévu comme raison de votre visite. Vous êtes également tenu d’apporter parmi vos documents de voyage une preuve que votre voyage est à des fins professionnelles.

Question d’éligibilité ESTA 7

« Vous a-t-on déjà refusé un visa américain que vous aviez demandé sur votre passeport en cours de validité ou expiré, ou vous a-t-on déjà refusé l’entrée aux Etats-Unis ou votre demande d’entrée à une destination américaine a-t-elle été retirée ? »

La question d’éligibilité ESTA numéro 7 exige que vous fournissiez des informations sur les refus de demande de visa américain et les refus d’entrée aux États-Unis précédents. Elle vous invite également à indiquer si vous avez déjà retiré votre autorisation d’entrée à la frontière américaine. Le Service des douanes et de la protection des frontières estime que si vous avez retiré votre demande à la frontière, vous avez agi ainsi par crainte d’avoir un cas de refus d’entrée. Ce processus est donc évalué de la même manière qu’un rejet.

Par ailleurs, cette question ne demande pas d’informations sur vos précédents refus ESTA, car le système reconnaîtra automatiquement votre historique de demande lorsque vous le soumettez. Il se peut que vous commettiez des erreurs dans votre demande ESTA et receviez un rejet en conséquence.

Question d’éligibilité ESTA 8

« Avez-vous déjà séjourné aux États-Unis plus longtemps que la durée du séjour que vous a accordée le gouvernement américain ? »

Il est considéré comme une violation flagrante et une violation de la réglementation des visas tout dépassement de la durée du séjour accordée aux États-Unis dans le cadre d’une alternative au visa ou d’un visa ESTA. Les personnes qui sont restées dans le pays plus longtemps que ce qui a été approuvé avec un précédent visa américain ou ESTA ne recevront pratiquement plus de visas ou d’ESTA pour les États-Unis. Même si vous restez un jour de plus que permis avec le visa ou l’ESTA, cela aura des conséquences sur une nouvelle demande autorisation d’entrée que vous projetterez de faire.

Question d’éligibilité ESTA 9

« Avez-vous effectué un voyage en Iran, en Irak, en Libye, en Corée du Nord, en Somalie, au Soudan, en Syrie ou au Yémen le ou depuis le 1er mars 2011, ou y étiez-vous présent depuis ? »

En 2016, le Gouvernement américain a introduit des règles supplémentaires afin d’accroitre la sécurité et de prévenir les menaces terroristes. La question d’éligibilité ESTA numéro 9 a été ajoutée au formulaire ESTA pour exclure les personnes qui ont voyagé en Iran, en Irak, en Libye, en Corée du Nord, en Somalie, au Soudan, en Syrie ou au Yémen depuis 2011. Ces pays sont classés comme un risque de sécurité par le Département de la Sécurité intérieure. Les candidats ESTA qui ont voyagé dans ces pays depuis 2011 doivent donc le divulguer dans leur demande ESTA.

Conclusion

Ces questions sont celles qui décideront si votre ESTA sera approuvé ou refusé et si vous répondez « oui » à l’une de ces questions d’éligibilité, votre demande ESTA est susceptible d’être refusée. Assurez-vous donc de bien comprendre les questions avant de répondre. Si vous répondez « oui », le système vous demandera de confirmer la réponse avant de continuer. Les réponses trompeuses ou intentionnellement incorrectes aux questions d’éligibilité ou à toute autre partie du formulaire sont susceptibles d’entraîner le rejet de votre demande ESTA.

Après avoir passé l’étape des questions d’éligibilité ESTA, vous serez redirigé vers une autre page. Cette dernière section comprend une renonciation au droit de faire appel de la décision et la confirmation que vous avez répondu correctement aux questions au meilleur de vos connaissances.

Une fois que vous avez fourni les informations couvertes dans les sections décrites ci-dessus, vous devez payer les frais de demande ESTA à l’aide d’une carte de crédit et pouvez ensuite soumettre la demande.