Quel visa pour un transfert de poste ?
Toute société de type multinationale peut-être amenée un jour ou l’autre à effectuer un transfert de poste de salarié sur une de ses succursales présente sur le territoire américain.
Cette manœuvre est appelée plus communément l’intracompany transferee.
Toute opération de transfert de ce type nécessite l’obtention d’un visa USA, appelé « l’Intracompany Transferee Visa », il s’agit du fameux visa L1 considéré par les autorités américaines comme un visa de travail non immigrant. Les autorités américaines considèrent qu’il ne s’agit pas d’une immigration sur le territoire américain, mais bien d’un transfert de poste à l’intérieur d’une société multinationale détenant des filiales sur le territoire américain.
La délivrance du Visa L1 permet aux sociétés multinationales d’effectuer ce transfert de poste d’un employé, de son pays vers le territoire américain.
L’obtention de ce visa L1 permet par la suite d’obtenir plus facilement la carte verte. Il faut savoir également que ce type de visa L1 est plus facile à obtenir que d’autres. Si les conditions requises sont remplies et les critères respectés, ainsi que la procédure, le visa L1 sera particulièrement facile à obtenir.
Il y a cependant des règles à respecter, une procédure qu’il est intéressant de connaître avant d’accepter un poste, une mutation vers les Etats-Unis.
Dans quelles conditions peut-on obtenir un Visa L1 ?
Il convient tout d’abord à la société multinationale qui effectue le transfère d’un salarié vers une filiale américaine de remplir certaines conditions avant de faire la demande du visa L1.
Ainsi l’obtention du visa de travail de type L1 a pour conditions :
- La société qui fait la demande d’obtention du visa L1 doit être la société mère du groupe international. Elle devra ainsi apporter la preuve de son affiliation avec la société américaine dans laquelle le poste est transféré. Cette société mère devra fournir aux autorités administratives américaines, les justificatifs de son partenariat avec la filiale américaine, les liens communs d’activités professionnelles ou financières avec la branche américaine. Ces justificatifs conditionnent l’obtention du visa L1 considéré comme un visa non immigrant de travail.
- La société qui fait la demande d’obtention de visa L1 est donc la société mère du groupe international. Elle devra prouver qu’elle détient à minima 51% du capital de sa filiale américaine dans laquelle le transfert de poste est effectué. Dans le cas où la société mère ne détient pas les 51% du capital requis pour l’obtention du visa L1, il faudra alors que le dirigeant de la société mère détienne également à titre personnel plus de la moitié des parts de la société américaine. Ainsi cette situation doit être effective au moment de la demande du Visa L1.
- Outre les conditions requises concernant la société mère et son dirigeant lors de la demande d’obtention d’un VISA L1, l’employeur concerné par la mutation de poste aux Etats-Unis devra lui aussi remplir certaines conditions. Notamment, il devra avoir travaillé à minima 12 mois entiers, successifs, au sein de la société mère. L’employé muté devra remplir cette condition au cours des trois années qui précèdent le transfert et la demande de visa L1.
- Outre l’obligation sur la durée de son contrat de travail au sein de la société mère, la personne concernée par le transfert de poste aux Etats-Unis devra avoir les compétences requises de management ou encadrement d’équipes dans l’éventualité d’un renouvellement de son visa L1.
- Enfin, la personne devra être muté pour un poste équivalent à celui qu’elle occupait au sein de la société mère. La demande de VISA L1 ne peut être demandée auprès des autorités américaines que pour le transfert d’un poste équivalent, nécessitant les mêmes compétences et la même qualification, dans la filiale américaine.
Quel sont les personnes éligibles au VISA L1 ?
Comme nous venons de le voir, l’employé prétendant obtenir le visa L1 doit faire preuve de certaines compétences professionnelles, mais il devra également occuper des fonctions particulières au sein de la filiale américaine du groupe international.
La demande de VISA L1 vise une branche de salarié affectée à des postes et compétences bien spécifiques. Ainsi, le salarié pour lequel la demande d’obtention de visa de travail L1 est faite devra, outre occuper un poste en particulier, détenir un des statuts suivant requis :
- Cadre : Toute personne employée en tant que « cadre» dans un groupe international, pourra prétendre et profiter du statut L-1A. Cette attribution concerne également le cadre dirigeant qui lui aussi pourra prétendre au statut L-1A . Pour être qualifié en tant que cadre ou dirigeant des compétences indispensables au poste sont requises :
- L’employé doit être en mesure de pouvoir prendre en main la direction de l’entreprise ou du poste concerné. Il devra également faire preuve d’une organisation.
- Le cadre ou dirigeant doit être en mesure de pouvoir mettre en place une stratégie, avec des objectifs à atteindre, et une réelle politique d’organisation autant commerciale qu’administrative.
- Le cadre et le dirigeant doivent être en mesure de prendre les bonnes décisions au bon moment et pour l’intérêt particulier de l’entreprise pour laquelle ils collaborent. Ils doivent faire preuve d’agilité dans les décisions importantes.
Le cadre qui est concerné par une mutation de poste dans une filiale de son groupe sur le territoire américain, pourra faire valoir certains avantages du fait de son statut de cadre. Notamment, au bout d’un an après sa mutation dans une filiale sur les Etats-Unis, il pourra faire une demande de carte verte auprès des autorités compétentes. Il devrait ainsi bénéficier au bout d’un an d’activité au sein de la filiale américaine, d’une carte verte en tant que travailleur prioritaire.
- Gestionnaire : Cette qualification concerne essentiellement le dirigeant d’une filiale d’un groupe sur le territoire américain. Le poste de gestionnaire peut également prétendre à l’obtention du VISA L1. Certaines compétences sont cependant requises pour prétendre à cette qualification :
- L’employé gestionnaire doit être en mesure de prendre en main l’administration et la gestion du service ou du département dans lequel il effectue sa mutation de poste.
- Le gestionnaire doit également être en mesure de pouvoir manager une équipe et organiser au sein de celle-ci la mise en place du contrôle des comptes et les superviser dans la filiale américaine.
- Le gestionnaire doit enfin être en mesure de prendre les décisions importantes au sein du département dans lequel il sera affecté au sein de la filiale américaine.
Ainsi le gestionnaire pourra bénéficier du Visa L-1A et occupera un poste de dirigeant au sein de la filiale américaine.
- Spécialiste: Il s’agit dans ce cas de salariés ayant des compétences reconnues et des connaissances spécifiques. Toute mutation dans une filiale américaine d’un spécialiste doit faire l’objet d’une demande de Visa L-1B par la société mère. Un employé spécialisé devra faire preuve de pédagogie, il devra être apte à transmettre ses connaissances et son savoir-faire aux employés de la filiale américaine.
Combien de temps est valable le Visa L1 ?
La durée de validité du visa L1 peut varier selon certains cas. Tout employé détenteur du visa L1 à le droit de résider sur le territoire américain dans le cadre de son activité professionnelle.
Ainsi, le visa L1 confère un droit de résidence temporaire dans le cadre d’une activité professionnelle aux Etats-Unis.
Différentes durées de validités sont à noter pour le VISA L1 :
Durée 1 an : cette durée de validité du visa L1 concerne la création de filiale sur le territoire américain. L’employé qui sera transféré sur les Etats-Unis pour la mise en place d’une filiale pourra bénéficier d’un visa L1 d’une durée de validité d’un an. La filiale américaine devra alors faire preuve d’une réelle activité économique. La rentabilité de la société devra permettre de couvrir les charges et notamment la rémunération de l’employé muté pour la mise en place de celle-ci.
Durée 3 ans : cette durée de validité du visa L1 concerne la mutation d’un employé vers une filiale du groupe aux Etats-Unis qui est déjà en activité et en exploitation. Ainsi la durée de validité du Visa L1 sera plus longue que pour celle concernant la création d’une filiale sur le territoire américain.
Durée 5 ans : cette durée de validité du visa L1 s’adresse aux employés titulaires du statut L-1A que nous avons défini plus haut. Ainsi, toute personne employée en tant que « cadre » dans un groupe international, pourra prétendre et profiter du statut L-1A. Cette attribution concerne également le cadre dirigeant qui lui aussi pourra prétendre au statut L-1A. Cette durée maximale de validité du visa L1 s’adresse exclusivement au personnes occupent un poste de cadre ou dirigeant au sein de la filiale américaine.
Durée 7 ans : cette durée de validité du visa L1 s’adresse aux employés bénéficiant du statut L-1B. que nous avons également qualifié plus haut. Il s’agit de salariés ayant des compétences reconnues et des connaissances spécifiques. Ainsi, les spécialistes exerçant une activité au sein de la filiale américaine peuvent prétendre à une durée de validité de leur visa L1 de 7 ans maximum.
Quelles pièces justificatives à procurer pour obtenir un visa L1 ?
Lors de la demande de visa L1 vous allez être convoqué à l ‘ambassade américaine pour un entretien individuel. Des documents seront nécessaires à fournir au cours de cet entretien. Voici la listes des documents nécessaires à l’obtention de votre visa L1 :
- Formulaire I-129S signés en 3 exemplaires,
- Formulaire I-797 signés en trois exemplaires,
- Un courrier certifié de votre employeur dans lequel il devra mentionner la date de votre embauche, la fiche de votre poste, le salaire de base et la durée prévue de votre mission dans la filiale située sur le sol américain,
- Le reçu du paiement de droit de la lutte antifraude. Ce droit devra être acquitté avant l’entretien à l’ambassade américaine pour un montant de 500$,
- Enfin, des documents certifiant votre activité au sein de la société mère sur une période continue de 12 mois et cela au cours des trois dernières années.
La délivrance du visa L1 dépend-t-elle de l’activité économique de l’entreprise ?
La demande de visa n’est pas liée à l’activité même de l’entreprise. En ce sens, il n’existe pas de restriction concernant le type d’activités que l’on peut exercer en possession d’un visa L1. Ainsi une société mère qui souhaite implanter une filiale sur le territoire américain et donc effectuer un ou des transferts de salariés vers le territoire américain, n’a pas l’obligation d’exercer les mêmes activités commerciales que dans le reste du groupe de la société mère. Il en est de même pour la création de filiales sur le territoire américain.
Il convient juste de se référer aux conditions développées plus haut, aux qualités requises par le salarié lui-même. Pour l’entreprise il en est de même.
Existe-t-il des conditions sur le nombre d’employés d’une filiale américaine ?
Dans les faits, il n’est pas évident pour un dirigeant d’obtenir le statut L-1 si la société qu’il craie sur le territoire américain, ou la filiale qu’il développe aux Etats-Unis ne comptabilise pas d’employé. Mais il n’existe à ce jour aucun texte restrictif quant aux nombre d’employés requis pour une filiale américaine.
Cependant, il est vrai que cela est difficile d’obtenir le statut L-1 si l’activité de dirigeant est difficilement démontrable. Un directeur ou un cadre est censé exercer une activité managériale, ce qui devient improbable sans employé.
Il n’est donc pas nécessaire que la filiale emploie un nombre précis de salariés sur le territoire américain. De même que le nombre d’employés de la filiale américaine n’est pas limité.
Quelles conditions pour les familles d’employés mutés aux USA ?
Toute personne muté aux Etats-Unis ayant obtenu le Visa L1 peut obtenir le visa L-2 pour le reste de la famille.
L’obtention du visa l-2 nécessite certaines conditions préalables cependant :
- Il faudra prouver le lien de parenté avec son conjoint ou parent (acte mariage ou livret de famille)
- Les enfants doivent avoir moins de 21 ans et être célibataires.
Dans ces conditions, la famille de l’employé détenteur d’un visa L1 pourra facilement obtenir le visa L2.
Le conjoint pourra alors bénéficier du permis de travail sur le territoire américain. Les enfants de la famille pourront aussi être scolarisés sur le territoire américain durant toute la durée de validité du visa L1 et visa L2.
Enfin, les conjoints doivent solliciter le Service d’Immigration et de Naturalisation s’ils souhaitent être autoriser à effectuer une activité professionnelle sur le territoire US.
Les services délivreront alors une autorisation préalable.
Le visa L1 et l’obtention de la carte verte
L’obtention du visa L1 peut faciliter l’obtention par la suite de la fameuse carte verte. Dans le cas du statut L-1 l’employé rentre dans le cadre de travailleur prioritaire. Ce statut permet de rentrer dans la catégorie préférentielle de carte verte.
Ainsi, grâce à votre statut, votre travail vous permet d’accéder de façon privilégier à la carte verte.
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